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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-10-01. Vincennes]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat portant main levée des deniers reçus des baux des gabelles faits sous les noms des sieurs Datin, Le Noir, Autruy et Courtial [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imprimeurs et libraires ordinaires du roi, 1663

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336615449

Notice n° :  FRBNF33661544