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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui fait défense de prendre aucunes mines et matières pour la fabrique des fers, fontes et aciers sans en faire déclaration et en payer les droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661358f

Notice n° :  FRBNF33661358