Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous propriétaires et maîtres de forges étrangers et autres de prendre et enlever du royaume aucunes mines et matières pour la fabrique des fers, fontes et aciers, sans en faire déclaration, véritable et en payer les droits au fermier d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336613573

Notice n° :  FRBNF33661357