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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-09-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, portant que les pièces ci-devant appelées de trois blancs et de six blancs, n'auront cours que pour quinze deniers et deux sols (six deniers) et défenses a toutes personnes de les exposer ni recevoir à plus haut prix que de quinze deniers et deux sols six deniers, sous les peines y mentionnées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1662

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661280b

Notice n° :  FRBNF33661280