Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1662-08-07. Saint-Germain]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel Sa Majesté vuidant le partage fait le 22. juin 1662, a ordonné que ceux de la R. P. R. prouveront seulement par actes que l'exercice de ladite religion s'est fait aux lieux où ils le demandent, durant les années requises par l'edit de Nantes sans qu'ils puissent estre receus à le prouver par tesmoins [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitré, 1662
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336612554
Notice n° : FRBNF33661255