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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant défense à toutes personnes d'exercer aucun office royal qu'ils n'aient des provisions de S. M. scellées du grand sceau [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet et : D. Foucault, 1662

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336611802

Notice n° :  FRBNF33661180