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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté defend aux ministres de la R. P. R. de prescher en plusieurs lieux, sous pretexte d'annexes ou autrement... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1663

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661103m

Notice n° :  FRBNF33661103