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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1662-02-04. Paris]

Titre(s) : Recueil d'arrests du conseil d'Estat... (des 4 février, 23 mars, 4 mai, 17 mai et 1er juin 1662) donnez en faveur des eleuz et officiers du grenier à sel supprimez, et reiglement pour les officiers des elections reservez, suivant l'edict... d'aoust dernier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1662

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336611028

Notice n° :  FRBNF33661102