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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-12-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que celui du 26 mai dernier et l'article 29 du bail fait à Me Claude Revol, seront exécutés et conformément à iceux que les nommés Adrien et Jean Regnier seront contraints au payement des droits de gros et augmentation d'icelui, des vins par eu vendus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661061h

Notice n° :  FRBNF33661061