Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état en faveur des officiers pour être reçus à payer le droit annuel de 1662 et jouir de la dispense de 40 jours de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. et Ve H. Estienne, 1661

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336610380

Notice n° :  FRBNF33661038