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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-04-07. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait main-levée à tous les beneficiers... des saisies faites sur leur temporel, faute de foy et hommage non faits, adveus et dénombremens non rendus ; avec deffenses, tant à ses chambres des comptes qu'autres juges et officiers, de proceder par saisie sur les biens desdits ecclesiastiques, pour raison de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1661

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660883s

Notice n° :  FRBNF33660883