Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-03-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant révocation des contraintes solidaires contre les particuliers habitants des villes [Texte imprimé]

Publication : Paris : les imprimeurs et libraires ordinaires du roi, 1661

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336608697

Notice n° :  FRBNF33660869