Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-01-20]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy ordonne que les baux à ferme des biens et revenus des Benefices scituez sur les frontières de Picardie et Champagne, faits pendant la guerre, et desquels il reste plus d'une année à expirer, à compter du jour du present Arrest, seront et demeureront nuls et resolus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitré, 1660

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660823x

Notice n° :  FRBNF33660823