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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-01-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que le fermier des droits qui se levent sur le vin au pont de Joigny sera assigné au conseil, et cependant... fait main-levée des choses saisies sur le seigneur archevesque de Sens pour raison de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1661

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336608128

Notice n° :  FRBNF33660812