Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1660-11-10. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les fermiers des beneficiers seront contraints par corps de payer aux receveurs des decimes, sur le prix de leurs baux, jusques à la concurrence desdites decimes, quoy faisant ils en demeureront... deschargez, et ce nonobstant toutes saisies, faites ou à faire [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitré, 1660
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33660751w
Notice n° : FRBNF33660751