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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les fermiers des beneficiers seront contraints par corps de payer aux receveurs des decimes, sur le prix de leurs baux, jusques à la concurrence desdites decimes, quoy faisant ils en demeureront... deschargez, et ce nonobstant toutes saisies, faites ou à faire [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1660

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660751w

Notice n° :  FRBNF33660751

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47064 (14)
support : livre
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