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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-10-01. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état ordonnant remboursement forcé, sauf paiement du tiers de leur valeur, de tous les biens et droits aliénés depuis l'avènement du roi.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Impr. de Ve J. Dugast, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660720m

Notice n° :  FRBNF33660720