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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy declare que sous les mots d'exempts et non exempts, privilegiez et non privilegiez. Sa Majesté n'a entendu comprendre les ecclesiastiques, payans et non payans decimes, et autres communautez ecclesiastiques, religieux et religieuses, au payement des deniers imposez pour le don gratuit à cause du mariage de Sa Majesté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1660

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336606372

Notice n° :  FRBNF33660637