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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-04-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant règlement général d'entre la cour De Parlement de Paris et la Chambre souveraine des francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Colombel, 1660

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336605682

Notice n° :  FRBNF33660568