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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-01-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état en faveur des officiers tant de judicature, finances et autres qui n'ont point entré au paiement du droit annuel depuis l'année 1657, jusqu'en 1660 [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1660

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660486q

Notice n° :  FRBNF33660486