Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-12-27. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que les instances de distribution pendantes devant les juges naturels ne pourront être évoquées [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : D. Pech, 1660

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336604783

Notice n° :  FRBNF33660478