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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-02-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant décharge des taxes faites sur les commis et gardes généraux employés aux cinq Grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660281f

Notice n° :  FRBNF33660281