Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-12-30]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état en faveur des propriétaires des greffes, tabellionages et autres offices domaniaux pour la décharge des taxes sur eux faites pour augmentation de gages [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Rocolet, 1659

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660245k

Notice n° :  FRBNF33660245