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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-05-23]

Titre(s) : Arrest... intervenu pour l'etablissement d'un grennetier, d'un controlleur et d'un greffier quatriennal [en chacune des fermes du Roi] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 11754. N° 11755. N° 11756. N° 11757

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336600707

Notice n° :  FRBNF33660070