Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-05-04]

Titre(s) : Arrest paur la levée des 6 deniers pour lime des droits desdites fermes [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 11752. N° 11758

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33660043b

Notice n° :  FRBNF33660043