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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant continuation en faveur des officiers possédant offices casuels pour le paiement du droit annuel de leurs offices jusqu'au 15 mars 1658 [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Estienne, 1658

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336599773

Notice n° :  FRBNF33659977