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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat donné au profit des 60 officiers emballeurs, chargeurs et déchargeurs de marchandises, de Paris, par lequel ils sont maintenus en la fonction de leurs charges, avec défense de Cesy troubler à peine de 1000 l. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, 1658

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659975d

Notice n° :  FRBNF33659975