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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-01-05. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy. Portant deffences à toutes personnes de faire establir garnisons dans les maisons des officiers, bourgeois, & habitans de la ville de Paris, en vertu d'arrests ou ordonnances dudit conseil, mesmes pour les deniers de Sa Majesté, sinon par un des huissiers d'iceluy conseil... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Sebastien Cramoisy, 1658

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Note(s) : Numérisation de l'ex. Ms. Français-21598 : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b9063118x/f29.item

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659951d

Notice n° :  FRBNF33659951