Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant règlement général pour la perception des douze deniers pour livre des contrôleurs conservateurs des fermes sur tous les droits de la ferme des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659775v

Notice n° :  FRBNF33659775