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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-04-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant renvoi en la cour des aides de tous procès, instances et différends concernant sa juridiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Delatour, 1726

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336597390

Notice n° :  FRBNF33659739