Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-04-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant renvoi en la Cour des Aides de tous procès concernant sa juridiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1657

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336597379

Notice n° :  FRBNF33659737