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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-04-12]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel le Roi déclare que son intention n'est point de jouir de la collation des... bénéfices simples en Regale, sinon aux Eglises ou les Rois ses prédécesseurs en jouissaient au temps de l'Edit de 1606. (Paris, le 12 avril 1657.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de A. Vitré, 1657

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336597228

Notice n° :  FRBNF33659722