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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-03-27. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé par lequel le roy, sans s'arrester à l'arrest de partage intervenu en la chambre de l'édit de Castres, le 10. février 1654... a maintenu... les habitans de la ville de Bedarrieux au droit d'occuper toutes les charges de consuls et conseillers politiques de ladite ville, à l'exclusion des habitans de la religion pretendue reformée... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1657

Description matérielle : 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336597150

Notice n° :  FRBNF33659715