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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-02-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des officiers de finance des élections et autres dont les gages sont employés dans les états de Sa Majesté pour être reçus à payer le droit annuel de leurs offices sans être tenus de représenter aucune quittance de finance des augmentations de gages portées par la déclaration du mois de novembre 1656 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. Estienne, 1657

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659691t

Notice n° :  FRBNF33659691