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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-01-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant renvoy des procez meus et à mouvoir entre les catholiques, et ceux de la religion prétendue réformée de la Haute Guyenne, generalitez de Toulouze, de Montauban et pays de Foix, au parlement de Bourdeaux ; et ceux des diocèses de la généralité de Montpellier au parlement d'Aix, pour le temps qui reste à expirer de l'évocation générale portée par l'arrest du 18 aoust 1655 ; avec défenses aux parlemens de Thoulouze de Grenoble et à tous autres d'en connoistre à peine de nullité et cassation des procédures [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1657

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659663k

Notice n° :  FRBNF33659663