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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-01-13]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant défenses aux chambres générales écclesiastiques des Provinces de ce royaume de prendre connaissance en 1ere instance du fait des décimes des bénéfices des diocèses où il y a des bureaux particuliers establis, à peine de cassation des jugemens, et de tous despens, dommages et interests (13 janvier 1657) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1657

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336596491

Notice n° :  FRBNF33659649