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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-01-13]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy a deschargé et descharge les Beneficiers payans et non payans decimes, et tous autres ecclesiastiques constituez aux Ordres Sacrez, pour leurs biens propres et acquests encore qu'ils ne soient de condition noble, maladeries, hospitaux, marguilliers, fabriques et tous autres Benefices, de la recherche des droits de francs-fiefs et nouveaux acquests. Avec deffenses au traitant d'user d'aucune contrainte pour raison de ce, à peine de trois mil livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitré, 1657

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336596329

Notice n° :  FRBNF33659632