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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-01-02]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat par lequel le Roy, sans s'arrêter à l'Ordonnance du 22 avril 1655, à la Requeste du 23 juin en suivant, et au partage intervenu en la Chambre de l'édit de Castres le 22 May 1649, a deschargé les habitans Catholiques de Realmont de la demande à eux faite par ceux de la Religion pretenduë reformee, pour entrer en la joüissance de leur Eglise, avec deffenses d'y troubler lesdits catholiques, ny de se plus pourvoir au Conseil pour le fait dont est question dans ledit Arrest, circonstances et dependances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitré, 1657

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336596131

Notice n° :  FRBNF33659613