Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1656-06-02. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil privé portant interdiction d'exploiter contre les huissiers et sergents y dénommés et tous autres qui font la fonction desdits offices en Provence sans provisions de Sa Majesté, scellées du grand sceau... [Texte imprimé]
Publication : Aix : C. David, 1656
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33659476c
Notice n° : FRBNF33659476