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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1656-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil Privé en faveur des élus commissaires examinateurs et garde-scels de ce royaume, créés par édit de Sa Majesté du mois de décembre 1654, contre les présidents, lieutenants élus, greffiers et procureurs desdites élections [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, 1657

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336594693

Notice n° :  FRBNF33659469