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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1656-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel les marchands voiturant des vins sur les frontières de Picardie, Champagne et Soissonnais sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a été déchargé ès lieux par eux déclarés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659459s

Notice n° :  FRBNF33659459