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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-12-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'en conséquence de la déclaration du Roi du dernier décembre 1652, les soixante officiers emballeurs, chargeurs et déchargeurs des marchandises et denrées tant par eau que par terre qui entrent au port Saint Nicolas... sont rétablis et confirmés à perpétuité en la jouissance et perception de leurs droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Rondet, 1655

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659353f

Notice n° :  FRBNF33659353