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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat servant de règlement pour la sûreté des minutes des expéditions du Conseil et contre les trésoriers de l'Epargne, trésoriers des parties casuelles et autres comptables, fermiers receveurs et traitants [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1662

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336591876

Notice n° :  FRBNF33659187