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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... en exécution de la Déclaration du mois de janvier 1639 portant que tous contrats de vente et revente, aliénations et engagements du Domaine de Sadite Majesté, offices héréditaires et autres droits, seront contrôlés et enregistrés par les contrôleurs des actes et expéditions et gardes des registres de sondit conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1654

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336591369

Notice n° :  FRBNF33659136