Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la levée du sol pour livre sera faite sur tous les droits des fermes, tant aliénés que non aliénés, à l'exception de la ferme des gabelles de France seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336590001

Notice n° :  FRBNF33659000