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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-03-12. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat... portant réduction du nombre excessif des élus, pour la décharge des peuples, en remboursant par Sa Majesté lesdits Elus de leurs finance.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1654

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658986t

Notice n° :  FRBNF33658986