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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-03-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat donné au profit des commissaires controleurs jurés mouleurs de bois de la ville faubourgs et banlieue de Paris et des aides auxdits mouleurs contre M. Jacques Borace [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. Guillemot, 1654

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658979j

Notice n° :  FRBNF33658979