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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1653-09-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour le rétablissement, levée et perception des droits sur les bières, papiers et poisson de mer, frais, sec et salé, au lieu de ceux des controleurs, visiteurs, marqueurs desdits papiers et bières et vendeurs de poisson frais, sec et salé, supprimés suivant les déclarations des mois de février 1635 et décembre 1652 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658922k

Notice n° :  FRBNF33658922