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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-10-12. Pontoise]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... par lequel Sa Majesté a déchargé le scindic du clergé du diocese de S. Malo de l'assignation à luy donnée au parlement de Bretagne ; avec defenses tant aux bénéficiers qu'aux officiers de se pourvoir ailleurs qu'aux bureaux des decimes et chambres ecclesiastiques pour raison des surtaxes [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1653

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336587868

Notice n° :  FRBNF33658786