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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-07-09. Saint-Denis]

Titre(s) : Arrest du privé conseil... portant renvoy de l'appel de la sentence rendue en la chambre ecclesiastique de Reims en la chambre souveraine des decimes establie en la ville de Paris ; avec defenses aux parlemens et à tous autres juges de prendre connoissance des decimes [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1653

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336587628

Notice n° :  FRBNF33658762