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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-02-22. Saumur]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que conformément à la déclaration du 22 octobre 1648 et arrêts, les fonds affectés au payement des gages des officiers des compagnies souveraines etc. seront acquittés par les receveurs généraux des finances, receveurs particuliers des tailles, commis etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : les imprimeurs et libraires ordinaires, 1652

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658747c

Notice n° :  FRBNF33658747